Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Protéger les usagers de la route vulnérables

Document d'information archivé

Protéger les usagers de la route vulnérables

Ministère des Transports

L'Ontario a l'intention de déposer un projet de loi visant à renforcer les lois existantes en matière de sécurité routière et à proposer de nouvelles mesures pour rendre les routes encore plus sûres.

Si elles sont adoptées, les nouvelles mesures seront :

Conduite inattentive

  • Introduire des pénalités pour les conducteurs titulaires de permis de conduire régulier.

Conduite inattentive - Conducteurs titulaires d'un permis de conduire régulier

Actuellement

Proposé

Suspension du permis de conduire

Amende

Points d'inaptitude

Suspension du permis de conduire

Amende

Points d'inaptitude

Première condamnation

Sans objet

300 $ à 1000 $

Trois points d'inaptitude

Trois jours

500 $ à 1000 $

Trois points d'inaptitude

Deuxième condamnation

Sept jours

500 $ à 2000 $

Six points d'inaptitude

Troisième condamnation et condamnations subséquentes

30 jours

500 $ à 3000 $

Six points d'inaptitude

  • Augmenter les amendes existantes pour les conducteurs débutants (G1, G2, M1 et M2) :

Conduite inattentive - Conducteurs débutants

Actuellement

Proposé

Suspension du permis de conduire

Amende

Points d'inaptitude

Suspension du permis de conduire

Amende

Points d'inaptitude

Première condamnation

30 jours

300 $ à 1000 $

Sans objet

Pas de changement

500 $ à 1000 $

Sans objet

Deuxième condamnation

90 jours

500 $ à 2000 $

Troisième condamnation et condamnations subséquentes

Résiliation

500 $ à 3000 $

  • Veiller à ce que les conducteurs soient reconnus coupables d'infractions de conduite inattentive en tant que conducteurs, et non en tant que propriétaires de véhicules, de sorte que tous les conducteurs condamnés soient confrontés aux mêmes conséquences.

Conduite imprudente

  • Créer une nouvelle infraction pour la conduite imprudente causant la mort ou des lésions corporelles.
  • Les pénalités proposées sont :

 

Conduite imprudente causant la mort ou des lésions corporelles

Nouvelle infraction proposée

Suspension du permis de conduire

Amendes

Autres pénalités

Toute occurrence

Pas plus de 5 ans

2000 $ à 50 000 $

Emprisonnement d'au plus deux ans; et

Six points d'inaptitude*

*Les points d'inaptitude pour la disposition existante sur la conduite imprudente s'appliqueraient

Travailleur d'urgence et d'application de la loi, sécurité des piétons et des cyclistes

Sécurité des piétons

  • Augmenter les pénalités existantes pour les conducteurs qui ne cèdent pas le passage aux piétons (c.-à-d. aux passages pour piétons et aux traversées scolaires) et introduire des amendes croissantes pour les conducteurs condamnés pour plusieurs infractions liées aux piétons au cours d'une période de cinq ans :

 

Pénalités accrues pour les conducteurs qui ne cèdent pas le passage aux piétons

Actuellement

Proposé

Fourchette des amendes

Points d'inaptitude

Fourchette des amendes

Points d'inaptitude

Première infraction

150 $ à 500 $

Trois

300 $ à 1000 $

Quatre

Deuxième infraction et infractions subséquentes

500 $ à 1000 $

Quatre

  • Augmenter l'amende maximale en vertu de l'article sur la peine générale du Code de la route de 500 $ à 1000 $.

 

Disposition de peine générale (Code de la route)

 

Fourchette actuelle des amendes

Fourchette d'amendes proposée

Toute infraction

60 $ à 500 $

60 $ à 1000 $

 

 Étendre l'utilisation des gyrophares bleus

  • Pour améliorer la visibilité des travailleurs d'urgence et d'application de la loi, l'utilisation des gyrophares bleus à l'arrière pour y inclure les véhicules d'application de la loi et d'urgence qui ne sont actuellement autorisés à utiliser que des gyrophares rouges.

Conduite avec facultés affaiblies

Conducteurs jeunes et débutants

  • Création d'une approche de tolérance zéro interdisant aux jeunes (âgés de 21 ans et moins) et aux conducteurs débutants (G1, G2, M1, M2) d'avoir la présence d'une drogue dans leur système, telle que détectée par un dispositif de dépistage par voie orale approuvé par le gouvernement fédéral.
  • Aligner la tolérance zéro existante pour les sanctions contre l'alcool pour ce groupe avec les sanctions proposées pour la tolérance zéro pour les drogues.
  • Les peines de tolérance zéro proposées pour les drogues ou l'alcool sont les suivantes :

Tolérance zéro (drogues ou alcool) - Conducteurs jeunes et débutants

Actuellement (alcool)

Proposé (drogues et alcool)

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative

Autre

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative*

Autre

Première occurrence

24 heures

Sans objet

D'autres pénalités, des programmes obligatoires d'éducation ou de traitement, et une exigence de dispositif de verrouillage du système de démarrage pour les récidivistes.

Trois jours

250 $

Aucun changement

Deuxième occurrence

24 heures

Sans objet

Sept jours

350 $

Troisième occurrence et occurrences subséquentes

24 heures

Sans objet

30 jours

450 $

* Les pénalités administratives seront imposées en sus des droits de rétablissement du permis de conduire de 198 $

Conducteurs commerciaux

  • Instauration d'une approche de tolérance zéro interdisant aux conducteurs commerciaux d'avoir la présence d'alcool ou de drogues dans leur système, tels que détectés par un dispositif de dépistage approuvé par le gouvernement fédéral.

  • Les pénalités proposées sont les suivantes :

Tolérance zéro (drogues ou alcool) - Conducteurs commerciaux

Actuellement (drogues et alcool)

Proposé (drogues et alcool)

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative

Autre

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative*

Autre

Première occurrence

Il n'existe actuellement aucune règle de tolérance zéro pour les conducteurs commerciaux.

Les sanctions existantes en matière de conduite avec facultés affaiblies pour tous les conducteurs s'appliqueraient.

Trois jours

250 $

D'autres pénalités, des programmes obligatoires d'éducation ou de traitement, et une exigence de dispositif de verrouillage du système de démarrage pour les récidivistes.

Deuxième occurrence

Trois jours

350 $

Troisième occurrence et occurrences subséquentes

Trois jours

450 $

* Les pénalités administratives seront imposées en sus des droits de rétablissement du permis de conduire de 198 $

Tous les conducteurs

  • L'augmentation des pénalités existantes de l'Ontario en introduisant des pénalités administratives croissantes qui s'appliqueraient à toutes les sanctions contre la conduite avec facultés affaiblies (par l'alcool ou les drogues).

  • Les conducteurs trouvés dans la fourchette des avertissements (taux d'alcoolémie entre 0,05 et 0,08 mg/100 mL) ou sous l'influence de la drogue qui échouent un test de sobriété normalisé en bordure de route feraient face à :

Conduite avec facultés affaiblies (TSN ou taux d'alcoolémie
entre 0,5 et 0,08 mg/100mL) - Tous les conducteurs

Actuellement

Proposé

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative

Autre

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative*

Autre

Première occurrence

Trois jours

198 $

D'autres pénalités, des programmes obligatoires d'éducation ou de traitement, et une exigence de dispositif de verrouillage du système de démarrage pour les récidivistes.

Aucun changement

250 $

Aucun changement

Deuxième occurrence

Sept jours

198 $

350 $

Troisième occurrence et occurrences subséquentes

30 jours

198 $

450 $

* Les pénalités administratives seront imposées en sus des droits de rétablissement du permis de conduire de 198 $

  • Les conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool (taux d'alcoolémie supérieur à 0,08 mg/100 mL), les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue (telles que déterminées par l'évaluation d'un expert en reconnaissance de drogue) et tout conducteur qui refuse de se soumettre aux tests en vertu du Code criminel ferait face à :

Conduite avec facultés affaiblies (TSN ou taux d'alcoolémie
entre 0,5 et 0,08 mg/100 mL) - Tous les conducteurs

Actuellement

Proposé

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative

Autre

Suspension du permis de conduire

Pénalité administrative*

Autre

Chaque occurrence

90 jours

198 $

D'autres pénalités, des programmes obligatoires d'éducation ou de traitement, et une exigence de dispositif de verrouillage du système de démarrage pour les récidivistes.

Pas de changement

550 $

Pas de changement

* Les pénalités administratives seront imposées en sus des droits de rétablissement du permis de conduire de 198 $

REMARQUE : Contrairement à une amende, qui est imposée une fois qu'un conducteur a plaidé coupable ou a été reconnu coupable, les pénalités administratives sont des sanctions administratives provinciales appliquées au moment de l'infraction. Toutes les pénalités administratives seront imposées en sus des droits de rétablissement du permis de conduire de 198 $

Tous les conducteurs suspendus en vertu du Code de la route seront assujettis à des droits de rétablissement du permis de conduire, qui couvrent le coût de délivrance d'un nouveau permis de conduire après la suspension du permis précédent. Les droits actuels de rétablissement du permis de conduire de 198 $ seraient imposés en plus des pénalités administratives.

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