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Un fabricant de revêtements de sol reçoit une amende de 225 000 $ après le décès d'un travailleur piégé dans un séchoir à bois

Nouvelles judiciaires

Un fabricant de revêtements de sol reçoit une amende de 225 000 $ après le décès d'un travailleur piégé dans un séchoir à bois

Entreprise reconnue coupable : Satin Finish Hardwood Flooring, Limited (désormais connue sous le nom Prodtor Inc.), un fabricant de revêtements de sol en bois dur préfinis situé au 15 Fenmar Drive, à Toronto, en Ontario.

Lieu : Les locaux de fabrication industrielle loués par l'entreprise au 15 Fenmar Drive à Toronto.

Description de l'infraction : Un travailleur est décédé après s'être trouvé piégé dans un séchoir à bois en fonctionnement.

Date de l'infraction : Le 13 décembre 2017.

Date de la condamnation : Le 9 janvier 2020.

Peines imposées :

  • Sur déclaration de culpabilité, l'entreprise Satin Finish Hardwood Flooring, Limited a été condamnée à payer une amende de 225 000 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix Lynette Stethem à la Cour des infractions provinciales siégeant à Old City Hall, à Toronto. Daniel Kleiman a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende de 25 % que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. Cette suramende est versée dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le 13 décembre 2017, un travailleur employé par l'entreprise Satin Finish Hardwood Flooring, Limited (désormais connue sous le nom Prodtor Inc.) a subi des brûlures thermiques mortelles après s'être trouvé piégé dans un séchoir à bois en fonctionnement sur le lieu de travail.
  • L'usine de l'entreprise comporte trois grands séchoirs à bois en tôle, capables de renfermer de grandes quantités de bois durant leur séchage dans de l'air amené à très haute température par un appareil à gaz.
  • Les séchoirs sont équipés de vastes portes de style portes de hangar qui s'ouvrent pour charger et décharger le bois. Chaque séchoir est doté de deux portes d'accès pour le personnel, une à l'avant et une à l'arrière, qui permet aux travailleurs d'y entrer et d'en sortir. L'intérieur des séchoirs n'a aucune source d'éclairage naturel ou artificiel.
  • Le jour dit, deux travailleurs devaient réparer un clapet défectueux sur le séchoir no 3. Les travailleurs ont déterminé que le clapet avait gelé en position ouverte et que la meilleure solution était que la chaleur du séchoir fasse fondre la glace dans laquelle le clapet était saisi.
  • Plus tard le même jour, les deux travailleurs se sont retrouvés au séchoir no 3 pour vérifier l'état du clapet. L'un des travailleurs a arrêté le séchoir, qui allait rester très chaud pendant un bon moment. Après un passage dans la salle des commandes, les travailleurs ont ouvert la porte arrière permettant au personnel d'accéder à l'aire de séchage du bois pour voir si la lumière du soleil passait par les clapets sur le toit et ainsi vérifier le fonctionnement du clapet qui avait gelé. Les travailleurs n'ont pas pu voir de lumière à cause de la vapeur dans le séchoir et parce que le temps était couvert.
  • Le premier travailleur est monté sur le toit du séchoir pour dégager le clapet qui avait gelé et le second est monté dans la salle des commandes des séchoirs.
  • Le second travailleur est redescendu de la salle des commandes et n'a pas pu voir son collègue.
  • Le second travailleur et un superviseur se sont rendus à la porte avant permettant au personnel d'accéder au séchoir no 3. Ils ont trouvé le premier travailleur affalé au sol, inerte, sans signes vitaux. À ce moment-là, le séchoir avait une température de 149 degrés Fahrenheit, soit 65 degrés Celsius, assortie d'un taux d'humidité très élevé.
  • Les services d'urgence ont été appelés et sont intervenus, mais n'ont pas pu sauver le premier travailleur.
  • Le ministère du Travail (de l'époque) a mené une enquête, aidé d'un de ses ingénieurs, qui a examiné la porte d'accès avant pour le personnel où le travailleur décédé avait été trouvé.
  • La porte était équipée d'un dispositif de verrouillage conçu pour permettre l'ouverture de la porte aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du séchoir. En position fermée, un loquet du dispositif verrouillait la porte. Ce loquet assurait bien le fonctionnement de la porte de l'extérieur du séchoir, permettant aux travailleurs de pénétrer dans ce dernier. Toutefois, à l'intérieur, il y avait une barre de poussée (communément qualifiée de « barre anti-panique ») servant à dégager le loquet de la porte à partir de l'intérieur du séchoir.
  • Il était impossible d'ouvrir la porte de l'intérieur. On a pu observer de la corrosion sous la barre de poussée, de même que des fissures dans le pan principal de la porte d'accès pour le personnel sur la face intérieure, côté séchoir.
  • Après avoir démonté le loquet de la porte, l'ingénieur a noté qu'un élément interne, appelé une « goupille-poussoir », s'était corrodé et figé, ce qui avait rendu impossible l'ouverture de la porte de l'intérieur du séchoir à l'aide de la barre de poussée une fois que le loquet avait fermé la porte. L'ingénieur a conclu que telle avait été la cause directe de l'accident mortel, vu que le travailleur n'avait pas pu ouvrir la porte d'accès pour le personnel une fois que le loquet l'avait fermée et ainsi sortir du séchoir.
  • Les instructions du fabricant du dispositif de verrouillage de la porte étaient d'entretenir celui-ci régulièrement, et notamment de vérifier la présence de signes de corrosion sur les pièces métalliques. Le défendeur n'avait pas prévu d'entretien préventif régulier du dispositif de verrouillage de la porte sur le lieu de travail et le dispositif en question n'avait pas été entretenu de la manière recommandée par le fabricant.
  • De plus, le calfeutrement et le métal autour de la barre de poussée s'étaient détériorés et corrodés, ce qui avait créé des ouvertures par lesquelles de l'air humide avait pu pénétrer et corroder le dispositif de verrouillage de la porte. Aussi bien la corrosion que la défaillance de la barre de poussée pouvaient être décelées lors de l'utilisation normale de la porte.
  • L'ingénieur-conseil du ministère a conclu que l'entretien du dispositif de verrouillage de la porte aurait permis de prévenir sa défaillance.
  • Le défendeur a manqué, en sa qualité d'employeur, de veiller à ce qu'il soit possible pour un travailleur d'ouvrir une porte d'accès pour le personnel au séchoir no 3 de l'intérieur une fois que le loquet de cette porte l'avait fermée, de même que de veiller à ce que la porte d'accès pour le personnel au séchoir no 3 et son dispositif de verrouillage ou sa « barre anti-panique » soient entretenus conformément aux instructions du fabricant. Ces omissions constituent une infraction à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, selon lequel l'employeur doit « (prendre) toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur ».

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Travail et emploi Lois et sécurité