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Omission de verser des salaires à temps : les exploitants du centre commercial de Woodbine reçoivent une amende de 50 000 $

Nouvelles judiciaires

Omission de verser des salaires à temps : les exploitants du centre commercial de Woodbine reçoivent une amende de 50 000 $

Ministère du Travail

Personne condamnée :  Woodbine Mall Holdings Inc., 2562 Stanfield Road, Mississauga (Ontario), exploitante d'un centre commercial et d'un centre d'amusement pour enfants. 

Lieu : 500, boulevard Rexdale, Mississauga.

Description de l'infraction : La société a omis de verser des salaires le jour de paie répétitif établi.

Date de l'infraction : 1er novembre 2018.

Date de la condamnation : 28 février 2019.

Peines imposées :

  • Après un plaidoyer de culpabilité, la société a reçu une amende de 50 000 $, imposée par la juge de paix Odida Quamina, au tribunal de l'Ancien hôtel de ville, Toronto; procureur provincial : Dave Simpson.
  • Le tribunal a également imposé la suramende compensatoire de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

  • Le 15 novembre 2017, un agent des normes d'emploi a effectué une inspection de Woodbine pour vérifier la conformité aux normes d'emploi. L'inspection a fait suite à des plaintes que des employés de Woodbine ont déposées au ministère du Travail, alléguant que Woodbine ne versait pas à ses employés le salaire le jour de paie répétitif établi. L'entreprise emploie environ 140 travailleurs.
  • Les visites, inspections et demandes de production des dossiers de paie subséquentes ont révélé que Woodbine, le ou vers le 1er novembre 2018, avait omis, en tant qu'employeur, de respecter sa période de paie répétitive établie et sa journée de paie répétitive établie pour la période du 1er octobre 2018 au 14 octobre 2018. Plus précisément, Woodbine a omis de respecter sa date de paie du 24 octobre 2018. Les employés ont été payés le 30 octobre 2018, le 1er novembre 2018 et le 2 novembre 2018, au lieu du 24 octobre 2018.
  • Le 1er novembre 2018, Woodbine Mall Holdings Inc. a omis, en tant qu'employeur, de se conformer au paragraphe 11 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
  • Cette disposition de la loi prévoit : « L'employeur établit une période de paie répétitive et une journée de paie répétitive et verse le salaire gagné pendant chaque période de paie, à l'exclusion des indemnités de vacances accumulées, au plus tard le jour de paie fixé pour cette période. » Cette omission constitue aussi une violation de l'article 132 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

 

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Travail et emploi Lois et sécurité