Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une peine d'emprisonnement est imposée pour possession de tabac haché fin non marqué

Nouvelles judiciaires

Une peine d'emprisonnement est imposée pour possession de tabac haché fin non marqué

Ministère des Finances

Personne reconnue coupable : Kyle Patrick Benedict

Lieu : Cornwall

Description de l'infraction : Possession de tabac haché fin non marqué à des fins de vente en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : 27 juillet 2017

Date de la condamnation : Le 6 septembre 2018 à la Cour des infractions provinciales de Cornwall

Peine imposée : 30 jours d'emprisonnement

Contexte : Le 27 juillet 2017, un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada a fouillé un véhicule et trouvé 187 kg de tabac haché fin non marqué. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

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