Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une amende de 12 000 $ imposée à un propriétaire de commerce pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires

Une amende de 12 000 $ imposée à un propriétaire de commerce pour possession de cigarettes non marquées

Ministère des Finances

Personne et entreprise reconnues coupables : Thanh Luu et Chi Thanh Food Market Inc.

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Possession de cigarettes non marquées à des fins de vente en vertu de Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : Le 23 juin 2017

Date de la condamnation : Le 13 juillet  2018 à la Cour des infractions provinciales de Toronto

Peines imposées :

  • Une peine de 12 000 $ a été imposée à Thanh Luu. En plus de l'amende, le tribunal a imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.
  • Chi Thanh Food Market Inc. a été accordé une peine suspendue

Contexte : Le 23 juin 2017, des agents du service de police de Toronto ont exécuté des mandats de perquisition à une entreprise et une résidence et ont trouvé 78 400 cigarettes non marquées. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

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