Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Plusieurs amendes ont été imposées en août pour des infractions liées à des produits du tabac

Nouvelles judiciaires

Plusieurs amendes ont été imposées en août pour des infractions liées à des produits du tabac

Ministère des Finances

Les personnes et sociétés suivantes ont été reconnues coupables d'infractions en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac;

NomLieuInfraction et date de l'infractionDate de la condamnationPeine imposée

Maria Rodrigues

Hamilton

Possession de 2 600 cigarettes non marquées

16 avril 2018

Le 14 août 2018

Amende de 750 $

Sherry Clement

Hamilton

Possession de  4 800 cigarettes non marquées

13 mai 2018

Le 14 août 2018

Amende de 1 200 $

Sergio Antonoff

Hamilton

Possession de  4 800 cigarettes non marquées

5 mai 2018

Le 14 août 2018

Amende de 1 500 $

Donna Bourdignon

Hamilton

Possession de 33 000 cigarettes non marquées à des fins de vente
3 mai 2018

Le 14 août 2018

Amende de 9 000 $

Moira Ferguson

Hamilton

Possession de  600 cigarettes non marquées

20 juin 2018

Le 21 août 2018

Amende de 300 $

Joseph L.  Janes

Hamilton

Possession de 18 520 cigarettes non marquées à des fins de vente
21 avril 2018

Le 22 août 2018

Amende de 1 500 $

Dung Thi My Du

Toronto

Possession de 3 040 cigarettes non marquées à des fins de vente
5 mars 2018

Le 22 août 2018

Amende de 1 500 $

Dung Thi My Du

Toronto

Possession de 360 cigarettes non marquées à des fins de vente

 25 mai 2018

Le 22 août 2018

Peine suspendue et ordonnance de confiscation

Claude Roy

Ottawa

Possession de 116 800 cigarettes non marquées à des fins de vente
28 février 2018

Le 23 août 2018

Amende de 5 000 $

2083278 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom Yuan Ming Supermarket

Mississauga

Possession de 10 805 cigarettes non marquées

3 avril 2018

Le 28 août 2018

Amende de 3 900 $ 

En plus des amendes, le tribunal a imposé une suramende pour chaque infraction comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

Renseignements pour les médias

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