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Une cour impose une amende de 9 300 $ à une résidente de New York pour possession de tabac non marqué

Nouvelles judiciaires

Une cour impose une amende de 9 300 $ à une résidente de New York pour possession de tabac non marqué

Ministère des Finances

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : Justine Patricia Jacobs

Lieu : Cornwall

Description de l'infraction : Possession de tabac haché fin non marqué aux fins de vente en violation de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : 5 octobre 2016

Date de la condamnation : 19 juin 2018, à la Cour des infractions provinciales de Cornwall


Peine imposée : Une amende de 9 300 $ a été imposée. De plus, le tribunal a infligé une suramende compensatoire pour les victimes de 25 % comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 5 octobre 2016, à la suite d'une enquête du groupe de travail régional de Cornwall, un véhicule a été fouillé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise. Lors de la fouille, 201 000 grammes de tabac haché fin non marqué ont été trouvés. Tous les produits du tabac ont été saisis et confisqués.

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