Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Amende de 8 000 $ pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires

Amende de 8 000 $ pour possession de cigarettes non marquées

Ministère des Finances

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : Constantin Rouvas

Lieu : Hamilton

Description de l'infraction : Possession de cigarettes non marquées en violation de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : 14 avril 2018

Date de la condamnation : 27 juin 2018, à la Cour des infractions provinciales d'Hamilton


Peine imposée : Une amende de 8 000 $ a été imposée. De plus, le tribunal a infligé une suramende compensatoire pour les victimes de 25 % comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 14 avril 2018, un agent de la Police provinciale de l'Ontario a fouillé un véhicule dans lequel il a découvert 17 400 cigarettes non marquées. Tous les produits du tabac ont été saisis et confisqués.

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