Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Amende de 10 000 $ pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires

Amende de 10 000 $ pour possession de cigarettes non marquées

Ministère des Finances

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : John Little

Lieu : Windsor

Description de l'infraction : Possession de cigarettes non marquées en violation de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : 12 décembre 2017

Date de la condamnation : 18 juin 2018, à la Cour des infractions provinciales de Windsor


Peine imposée : Une amende de 10 000 $ a été imposée. De plus, le tribunal a infligé une suramende compensatoire pour les victimes de 25 % comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 12 décembre 2017, les enquêteurs du ministère des Finances ont exécuté un mandat de perquisition et ont découvert 42 160 cigarettes non marquées. Tous les produits du tabac ont été saisis et confisqués.

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