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Une entreprise de peinture par pulvérisation reçoit une amende de 14 000 $ et une ordonnance du tribunal pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de peinture par pulvérisation reçoit une amende de 14 000 $ et une ordonnance du tribunal pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Versatile Spray Painting Ltd.

Lieu : Caledon

Description de l'infraction : Avoir négligé de faire préparer un rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants par une personne compétente, et avoir omis d'envoyer ce rapport au ministère, en infraction à un arrêté du ministre.   

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 3 septembre 2016 au 8 août 2018.

Date de la condamnation : 20 mars 2019

Peine imposée :Versatile Spray Painting Ltd.a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 14 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 3 500 $, le tout payable dans un délai de 12 mois. De plus, le tribunal a rendu une ordonnance en vertu de l'article 190 obligeant l'entreprise à se conformer aux dispositions de l'arrêté du ministère d'ici le 20 juillet 2019.

Contexte 

  • Versatile Spray Painting Ltd. est une entreprise de Bolton qui se spécialise dans la finition de surfaces peintes personnalisées et exploite trois cabines de pulvérisation non encloisonnées qui exigent des autorisations du ministère relatives à l'air.  
  • En janvier 2016, le ministère a constaté lors d'une inspection que l'entreprise n'avait pas produit de rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants depuis 2012, alors qu'un tel rapport est obligatoire annuellement.
  • Un rapport d'inspection a été remis à l'entreprise exigeant qu'elle prépare un rapport de modélisation et le soumette au ministère d'ici mai 2016. L'entreprise ne s'est pas conformée.
  • Le 27 juillet 2016, le ministère a rendu un arrêté contre l'entreprise pour l'obliger à soumettre le rapport de modélisation au ministère d'ici septembre 2016. Encore une fois, l'entreprise ne s'est pas conformée. 
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné deux condamnations.

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