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Un particulier non accrédité reçoit une amende de 3 500 $ après avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Nouvelles judiciaires

Un particulier non accrédité reçoit une amende de 3 500 $ après avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Personne faisant l'objet de la condamnation : Kraig Merkley

Lieu : Cornwall

Description de l'infraction : Avoir permis l'utilisation d'un pesticide de la catégorie 9 dont l'usage est interdit à des fins esthétiques en Ontario.

Date de l'infraction : Durant une période allant du 1er septembre 2015 au 21 juin 2016 environ.

Date de la condamnation : 10 juillet 2018

Peine imposée : Kraig Merkley a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur les pesticides et a reçu une amende de 3 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 875 $, le tout payable dans un délai de six mois.

Contexte : 

  • Des employés du ministère sont allés au domicile de M. Merkley pour lui parler après avoir reçu des plaintes au sujet de pesticides qui avaient été pulvérisés sur plusieurs propriétés de Morrisburg. 
  • L'intéressé n'était pas chez lui, mais les employés du ministère ont vu dans un garage ouvert un équipement d'épandage de pesticide, un bidon de pesticide Par III et un grand réservoir de pulvérisation contenant un liquide brun
  • Les employés du ministère ont prélevé des échantillons de la végétation sur les propriétés concernées et les ont soumis au laboratoire du ministère à des fins d'analyse.
  • Les employés du ministère ont rencontré M. Merkley plus tard dans la journée et celui-ci a admis avoir pulvérisé le pesticide interdit. Il a fourni des documents indiquant les propriétés où le pesticide interdit avait été pulvérisé. Il a aussi fourni les dates des pulvérisations.
  • L'ingrédient actif dans PAR III est le 2,4 D qui est un pesticide de la catégorie 9 dont l'usage est interdit à des fins esthétiques. Des analyses en laboratoire ont confirmé plus tard qu'un pesticide contenant les produits chimiques 2,4 D, Dicamba et MCPP avait été pulvérisé sur les propriétés d'où provenaient les échantillons.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et a porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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Sujets

Environnement et énergie