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Canadian National Railway Company reçoit une amende de 15 000 $ pour n'avoir pas obtenu d'autorisation du ministère

Nouvelles judiciaires

Canadian National Railway Company reçoit une amende de 15 000 $ pour n'avoir pas obtenu d'autorisation du ministère

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Canadian National Railway Company

Lieu : Hearst

Description de l'infraction : Avoir omis de se conformer à un arrêté d'agent provincial obligeant l'entreprise à soumettre une demande d'autorisation environnementale pour une installation  d'élimination et de traitement de sols contaminés.  

Date de l'infraction : Durant une période allant du 4 juin 2016 au 24 avril 2017 environ.

Date de la condamnation : 10 juillet 2018

Peine imposée : Canadian National Railway Company a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 15 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 3 750 $, le tout payable dans un délai de quatre mois.

Contexte : 

  • Canadian National Railway Company est une entreprise de transport et de logistique qui possède et gère une gare de triage dans la rue Front du district d'Algoma.  
  • Le 10 septembre 2013, des employés du ministère ont inspecté le lieu et dressé un rapport  demandant que l'entreprise soumette une demande d'autorisation environnementale pour une cellule de sol contaminé se trouvant sur le lieu. L'entreprise ne s'est pas conformée à la demande.
  • Le 25 novembre 2015, le ministère a rendu un arrêté obligeant l'entreprise à présenter au ministère une demande d'autorisation environnementale pour la cellule de sol contaminé, mais l'entreprise ne s'est pas conformée à cet arrêté. 
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et a porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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Sujets

Environnement et énergie