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Une entreprise et son propriétaire reçoivent une amende de 17 500 $ pour des infractions à la <em>Loi sur la protection de l'environnement</em>

Nouvelles judiciaires

Une entreprise et son propriétaire reçoivent une amende de 17 500 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : 2265718 Ontario Limited (faisant affaire sous le nom de Future Waste Management Incorporated) et Shawn Davidson

Lieu : Woodstock

Description de l'infraction : Avoir omis de soumettre une garantie financière et avoir enfreint une autorisation environnementale en ayant négligé que toutes les activités liées aux déchets soient menées à l'intérieur.  

Date de l'infraction : Pour la négligence d'avoir soumis une garantie financière, entre le 14 mars 2016 et le 26 juin 2017 environ. Pour l'entreposage des déchets en plein air, vers le 3 août 2016

Date de la condamnation : 1er juin 2018

Peine imposée : 2265718 Ontario Ltd. a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 5 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 250 $. À la même date, Shawn Davidson a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 12 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 3 125 $. Toutes les amendes sont payables dans un délai de 4 mois.

Contexte : 

  • 2265718 Ontario Ltd., qui fait affaire sous le nom de Future Waste Management Inc., exploite une installation de transport et de traitement des déchets.
  • Shawn Davidson est le propriétaire et le président de l'entreprise.
  • L'entreprise traite des déchets municipaux, dont des plantes, des déchets animaux, du bois, des grains de café et des filtres de café.
  • Le 21 mars 2012, le ministère a délivré une autorisation environnementale qui a été modifiée le 23 avril 2013, puis le 9 novembre 2015. Cette autorisation stipule les modalités de fonctionnement de l'installation.
  • Quatre inspections, entre août 2016 et mai 2017, ont révélé des problèmes de conformité, dont des déchets entreposés en plein air, ce qui enfreint les modalités de l'autorisation.
  • Le ministère a aussi déterminé que l'entreprise n'avait pas fournie de garantie financière dans les délais requis par l'autorisation environnementale.
  • Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et les deux condamnations.

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Sujets

Environnement et énergie