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Un expert-conseil en environnement reçoit une amende de 50 000 $ pour des infractions à la <em>Loi sur la protection de l'environnement</em>

Nouvelles judiciaires

Un expert-conseil en environnement reçoit une amende de 50 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : Soil Engineers Limited et Anthony Upper

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Avoir fourni des renseignements falsifiés dans des dossiers de l'état d'un site (DES). 

Date de l'infraction : Les deux infractions ont eu lieu vers le 16 avril 2014 et vers le 27 janvier 2015.

Date de la condamnation : 11 juin 2018

Peine imposée : Soil Engineers Ltd. a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 35 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 8 750 $, le tout payable en 30 jours. À la même date, Anthony Upper a été déclaré coupable de deux infractions à la même Loi et a reçu une amende de 15 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 3 750 $, le tout payable dans un délai de 18 mois.

Contexte : 

  • Soil Engineers Ltd., situé à Richmond Hill, fournit des services d'expertise-conseil en géotechnique, en environnement et en hydrogéologie. 
  • Lors des infractions, M. Upper était employé chez Soil Engineers Ltd comme chef de projet.
  • Le 23 mars 2015, Soil Engineers Ltd. a avisé le propriétaire/promoteur de deux propriétés situées dans l'avenue Frontenac, à Toronto, que deux lettres liées à des DES fournies par M. Upper étaient falsifiées.   
  • Soil Engineers Ltd. avait trouvé ces documents falsifiés en examinant d'autres documents que M. Upper avait préparés.
  • Le 9 octobre 2015, le propriétaire/promoteur d'un autre projet de construction situé dans un site près de l'avenue Steeles Est et d'Old Kennedy Road, à Markham, avait avisé le ministère de ses préoccupations relatives aux soumissions des DES.
  • Dans ce cas, Soil Engineers Ltd. était également l'expert-conseil et M. Upper était le chef de projet. Le ministère a entamé une vérification et mené une enquête. 
  • Il n'y a pas d'autre problème de conformité liée à ce dossier. Les propriétaires des immeubles ont obtenu les documents valides liés aux DES.
  • Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et les condamnations.

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Environnement et énergie