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Des changements à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin feront passer les gens en premier

Communiqué

Des changements à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin feront passer les gens en premier

TORONTO - Le gouvernement pour la population de l'Ontario veille à la protection des premiers intervenants d'urgence, des professionnels médicaux, des victimes d'actes criminels et des bons samaritains par des changements apportés récemment à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. L'exposition accidentelle à des substances corporelles d'une autre personne est un risque qu'encourent de nombreux travailleurs de première ligne et une conséquence malheureuse pour les victimes d'actes criminels et les citoyens qui interviennent dans des situations urgentes. 

« En faisant passer les gens en premier, notre gouvernement apporte des changements logiques qui protègent ceux dont le travail est de protéger la population de l'Ontario, a expliqué Sylvia Jones, solliciteure générale. Chaque jour, les agents de police, les ambulanciers paramédicaux, les travailleurs des soins de santé, le personnel correctionnel et de nombreux autres professionnels vont au travail pour veiller au bien-être d'autrui. Si nous pouvons compter sur ces héros pour nous protéger, ils doivent savoir que leur gouvernement est là pour les protéger. »

Une fois ces changements mis en œuvre, ils raccourciront les délais de l'exposition à des substances corporelles d'une autre personne au test sanguin et durciront les peines en cas de non-conformité. Ces changements seront renforcés par des communications améliorées avec les requérants et l'uniformisation des procédures à l'échelle de la province.

« Notre gouvernement est déterminé à protéger les premiers intervenants et les travailleurs des soins de santé, a affirmé Christine Elliott, vice-première ministre et ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Ceux-ci sont confrontés au quotidien à des situations difficiles pour assurer la sécurité de la population ontarienne. Cette nouvelle loi répond à leurs besoins et aidera ceux qui nous protègent chaque jour. »

Contexte

  • La Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin a été promulguée en 2007.
  • La loi autorise quiconque est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne à demander par requête de faire analyser un échantillon de sang de cette autre personne pour vérifier la présence du VIH/SIDA, de l'hépatite B ou de l'hépatite C. La requête peut être déposée par une personne :
    • qui est victime d'un acte criminel;
    • qui fournit des services de soins de santé d'urgence ou des premiers soins en cas d'urgence;
    • dans l'exercice de ses fonctions, si elle appartient à une catégorie prescrite.
  • Le 26 mars 2019, le gouvernement a adopté le projet de loi 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario, qui contenait des modifications à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin. Ces changements moderniseront le processus de dépistage obligatoire par test sanguin en raccourcissant les délais, durcissant l'application de la loi et la surveillance de la police, et améliorant la prestation des services. 

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